Le Cabinet Fitoussi Avocat expert dans la récupération de permis de conduire a obtenu en octobre 2025 un nouveau jugement favorable devant le Tribunal administratif de Montreuil, aboutissant à la restitution intégrale du permis de
conduire de notre client.
Dans cette affaire, le Tribunal a annulé la décision 48SI du ministère de l’Intérieur ayant
constaté à tort une perte de validité du permis pour solde de points nul. Le jugement a
reconnu que plusieurs retraits de points étaient irréguliers, faute d’information conforme
aux articles L.223-3 et R.223-3 du Code de la route.
Résultat : notre client a récupéré son permis, le Tribunal ayant enjoint à l’administration de
procéder à sa restitution sous deux mois.
Cette décision illustre une nouvelle fois l’expertise du Cabinet Fitoussi Avocat en matière de
contentieux du permis de conduire, de recours contre les décisions 48SI et de défense des
conducteurs injustement privés de leur droit de conduire.
Recours contre une décision 48SI – Annulation du permis de conduire : tout ce qu’il faut savoir :
La décision 48SI est une notification envoyée par le Ministère de l’Intérieur lorsqu’un
conducteur atteint un solde de points nul. Elle entraîne l’invalidation automatique du
permis de conduire, avec obligation de le restituer.
Un recours contentieux devant le Tribunal administratif peut être formé dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la décision 48SI (article R.421-1 du Code de justice
administrative) ou à tout moment si la décision n’a jamais été notifiée à la bonne adresse.
Lorsque le pli est revenu avec la mention “NPAI” (n’habite pas à l’adresse indiquée) ou “pli
non réclamé”, la notification est irrégulière et le délai de recours ne court pas. Cette
irrégularité ouvre la voie à un recours en annulation même tardif.
Les moyens de droit essentiels : défaut d’information préalable (L.223-3 et R.223-3 du Code
de la route), absence de preuve du paiement effectif, irrégularité de la notification, violation
des droits de la défense. Ces arguments permettent fréquemment d’obtenir l’annulation de
la décision 48SI et la restitution du permis de conduire.
Lorsqu’un recours est déposé et qu’un relevé intégral d’information mentionne la formule «
MPAI » ou aucune invalidation définitive enregistrée, le conducteur peut continuer à
conduire dans l’attente de la décision du tribunal, sous réserve d’une vérification par
l’avocat.
Pourquoi choisir le Cabinet Fitoussi Avocat : expertise reconnue en droit routier, suivi
complet jusqu’à restitution du permis, résultats probants devant les tribunaux
administratifs.
