Nos Décisions Gagnantes

20 juin 2023 : Récupération de permis – Nos décisions gagnantes arrivent encore ce mois ci – Plus de 15 ans de savoir faire en annulation des 48SI -pour des succès continus tout au long de l’année même en période de congés !!!

16 juin 2023 : le Tribunal administratif de Melun annule la décision 48 SI du 6 mai 2021 et enjoint au ministre de l’Intérieur de procéder à la restitution des 3 points sur le permis de conduire dans un délai de 2 mois.

31 janvier 2023 : le Tribunal administratif de Montpellier annule la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire et de restituer 7 points sur le permis de conduire et de restituer le permis de conduire.

28 décembre 2022 : un permis récupéré et deux grands principe confirmé : le recours est recevable quand on a pas reçu la 48SI avec un avis de passage claire et non équivoque ; les AFM non payées et non envoyées en AR permettent la restitution des points.

22 mars 2022 : le Ministère de l’intérieur accepte notre recours gracieux et annule la décision 48SI.
15 mars 2022 : le Tribunal administratif de Montreuil annule les décisions de retrait de points et la 48SI constatant que le permis de conduire a perdu sa validité.
15 avril 2021 : Tribunal administratif de Montreuil – En pleine crise du COVID notre Cabinet n’a pas abandonné ses clients et a récupéré des permis avec indemnisation de l’Etat en plus !
17 septembre 2020 : Tribunal administratif de Pontoise – Points rendus et réponse experte sur l’inopposabilité du relevé d’information. Notre client récupère son permis et l’ancienneté qui va avec, donc toutes ses catégories de permis !
15 novembre 2019 : Décision de classement sans suite après conduite d’un véhicule à une vitesse excessive, l’enquête n’ayant pu déterminer la responsabilité personnelle du conducteur.
7 novembre 2019 : Décision d’annulation de la suspension de permis de conduire (48SI) par le TA de Cergy de Pontoise encore un permis rendue, retour à 12 point et 1000 euros d’indemnités pour le client versé par l’État.
22 mars 2018 : Le recours gracieux rapide et efficace , le FNPC se trompe et très souvent , les points des stages sont écartés injustement il faut vite répondre réagir si vous passez un stage avant la notification de la 48 SI demander votre plus 4 points.
8 mars 2018 : Permis récupéré le TA annule la lettre 48SI mais aussi la lettre précédente « ref 48 » le fait de recevoir des courriers sur le solde ne prive pas des chances de récupérer son permis.
18 oct. 2017 : Permis récupéré même avec une invalidation ancienne en NPAI – il est jamais trop tard pour agir si les conditions sont réunis nous récupérons votre permis sur des invalidations anciennes.
28 sept. 2017 : La reconstitution automatique de point prise en compte par le TA et oubliée par le FNPC qui avait délivrée une invalidation sans mettre le dossier à jour, permis restitué sur actualisation du décompte grâce au recours de Maitre FITOUSSI.
Jugement du 15 juin 2017 – Restitution du Permis de conduire

Maître Vanessa Fitoussi